Droit de rétractation
Champ d'application
Le droit de rétractation légal est réservé aux consommateurs. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni disposent du droit de rétractation selon les informations ci-après.
Les professionnels (§ 14 BGB) ne disposent d'aucun droit de rétractation. Cela s'applique aux livraisons en Allemagne et à toute livraison à l'étranger. Nous n'accordons aux professionnels aucun droit contractuel de rétractation, de retour ou d'échange ; nous ne reprenons pas de marchandise exempte de défauts auprès de professionnels. Les droits légaux en cas de défauts subsistent.
Suisse : Les contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse sont régis par le droit suisse. Celui-ci ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en boutique en ligne. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse ne disposent d'aucun droit de rétractation.
Autres États : Le droit de rétractation n'existe pas pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'ont la nationalité d'aucun État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni. Les droits impératifs des consommateurs selon le droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle subsistent.
Nous n'accordons aucun droit contractuel de retour ou d'échange allant au-delà du droit de rétractation légal.
Droit de rétractation des consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.)
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Inox-Expert GmbH & Co. KG, Danziger Str. 59, 28832 Achim, Allemagne, numéro de téléphone : +49 4202 7600754, adresse électronique : shop@inox-expert.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur inox-expert.com/fr/widerruf (bouton « Se rétracter du contrat » en bas de chaque page de notre boutique). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité est engagée uniquement à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exceptions au droit de rétractation et extinction anticipée
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur. En font partie chez nous les haubans, filières et câbles que nous ne coupons à vos mesures et ne sertissons ou laminons avec des embouts, cosses ou manchons qu'après votre commande ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, s'ils ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, s'ils ont été descellés après la livraison.
Renvoi après une rétractation
En complément des informations sur la rétractation, le § 6 de nos CGV prévoit :
- La rétractation doit nous être déclarée de manière dénuée d'ambiguïté. Le renvoi de la marchandise sans déclaration et le refus de la réception ne constituent pas une rétractation.
- Vous supportez les frais directs de renvoi, y compris en cas de renvoi depuis l'étranger. Nous ne fournissons pas d'étiquette de retour et ne venons pas chercher la marchandise.
- Si vous renvoyez la marchandise en port dû, nous imputons sur votre remboursement les frais de port et la surtaxe que nous payons pour cela au transporteur.
- En cas de renvoi depuis un État situé hors du territoire douanier de l'Union européenne, vous déclarez l'envoi en tant que marchandise en retour. Nous imputons sur votre remboursement les droits à l'importation dus en raison d'une déclaration manquante ou inexacte.
- Vous êtes redevable d'une indemnité pour la dépréciation de la marchandise si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise (§ 357a BGB). Vous pouvez examiner la marchandise de la manière dont cela est possible et habituel dans un magasin. Le montage sur le bateau ou sur une installation, la coupe, le perçage, le sertissage et l'utilisation sur l'eau vont au-delà ; l'indemnité peut alors atteindre le prix d'achat.
- Si vous ne vous rétractez que pour une partie de votre commande, nous ne remboursons pas les frais de livraison dans la mesure où ils auraient également été engagés pour la marchandise conservée.
- Nous remboursons le montant que vous avez payé. Les réductions accordées par des bons d'achat ne sont pas versées.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de Inox-Expert GmbH & Co. KG, Danziger Str. 59, 28832 Achim, Allemagne, adresse électronique : shop@inox-expert.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.